Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 30 octobre 2026
ARTICLE 1 : Champ d’application et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre :
• Le Vendeur : Sarah Vimont EI, nom commercial vimoon créations, numéro SIRET 80976058000021, dont le siège social est situé au 117 route des Hirondelles, 24360 Saint-Barthélemy-de-Bussière, France, adresse e-mail : vimooncreations@mailo.com.
• L'Acheteur : Toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur qui procède à l'achat d'un produit sur le site internet https://vimooncreations.fr ou directement par commande validée par devis.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : Produits et personnalisation
• Caractéristiques : Les produits proposés à la vente sont des accessoires de mode de création artisanale. Les caractéristiques principales (matériaux, dimensions, coloris) sont décrites sur le site internet ou le devis.
• Artisanat : Chaque pièce étant fabriquée à la main, l'Acheteur accepte que le produit livré puisse présenter de légères variations par rapport aux photographies de présentation (nuances de couleur, irrégularités naturelles du tissu, etc.), ce qui en fait l'authenticité.
• Commandes sur-mesure / personnalisées : Toute demande de création spécifique fera l'objet d'un devis préalable. La validation du devis par l'Acheteur vaut acceptation définitive des caractéristiques choisies.
ARTICLE 3 : Tarifs et paiement
• Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€). Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
• Modalités de paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire Visa ou Mastercard.
• Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
ARTICLE 4 : Commandes et délais de fabrication
• Validation : La commande est ferme dès la confirmation du paiement en ligne ou dès la signature du devis accompagné du versement de l'acompte convenu.
• Délais de fabrication : S'agissant de créations artisanales, un délai de fabrication de 4 semaines peut être nécessaire avant l'expédition, si le produit demandé est une commande personnalisée. Ce délai est précisé à l'Acheteur lors de la commande.
ARTICLE 5 : Livraison
• Zones et modes : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, via Colissimo, Lettre La Poste ou Mondial Relay.
• Délais de livraison : Les délais de livraison transporteur courent à partir de l'expédition du produit. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards causés par le transporteur.
• Dommages liés au transport : L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du produit à la livraison. En cas de dégradation, l'Acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur sous 48 heures.
ARTICLE 6 : Droit de rétractation
• Produits en stock (standards) : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le produit doit être renvoyé neuf, non porté, dans son emballage d'origine.
• Produits personnalisés ou sur-mesure : ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour les commandes sur-mesure ou personnalisées, sauf en cas de défaut de fabrication avéré.
ARTICLE 7 : Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (garantie légale de conformité - art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
• En cas de produit défectueux ou non conforme, l'Acheteur doit contacter le Vendeur par e-mail afin de convenir d'un retour, d'un échange ou d'un remboursement.
• Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les accidents, les négligences d'entretien (ex: exposition à l'eau pour des bijoux non étanches ou du cuir) ou les modifications apportées au produit par l'Acheteur.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Tous les modèles, créations, textes, visuels et photographies présents sur le site ou les réseaux sociaux du Vendeur sont sa propriété exclusive et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.
ARTICLE 9 : Données personnelles
Le Vendeur collecte les données personnelles de l'Acheteur (nom, adresse, e-mail) uniquement pour les besoins du traitement de la commande et de la livraison. Elles ne sont en aucun cas transmises ou vendues à des tiers. Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Vendeur par e-mail.
ARTICLE 10 : Litiges et médiation
• Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• Règlement amiable : En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable.
• Médiation : Si aucun accord n'est trouvé, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu, ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.